1 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passé entre la société Tac O Tac S.A. (ci-après TAC O TAC) et ses Clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières qui prévalent en cas de contrariété avec les présentes conditions. Toute acceptation d’offre, de devis ou de commande de la part du Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d’Achat qui pourraient figurer dans ses papiers et documents commerciaux y compris notamment dans ses lettres et bons de commande ou dans tout autre document. Aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de TAC O TAC.
2 – Offres de prix
La durée de validité des offres de TAC O TAC. est de 30 Jours calendaires à compter de leur date d’émission. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de TAC O TAC. Passé le délai de 30 Jours, elles devront être confirmées par écrit par TAC O TAC.
D’autre part, TAC O TAC se réserve le droit de rectifier toute offre émise dans un délai de 48h dans le cas où une erreur se serait glissée lors de sa rédaction.
3 – Commandes
Toute commande passée auprès de TAC O TAC est ferme et définitive pour le Client dès réception par TAC O TAC d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Le Client reconnaît qu’il a pris sa décision commerciale en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé par TAC O TAC des avantages et limites des produits et services délivrés. TAC O TAC mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus.
Les modifications de commande par le Client ne seront prises en considération par TAC O TAC que si elles sont reçues par TAC O TAC par écrit avant la validation du BAT ou du prototype.
4 – Droit de reproduction
La reproduction et l’impression de tous les documents, modèles et autres remis à TAC O TAC par Le Client ne peut être exécutée que si celui-ci a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires. TAC O TAC n’a pas pour mission de contrôler l’achat des droits d’auteur ou de reproduction, et de ce fait, ne pourra être tenue comme responsable en cas de non-respect de ceux-ci par le Client.
Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, photographies, supports de données, fichiers informatiques, montages créés par TAC O TAC restent la propriété exclusive de TAC O TAC et ne peuvent être ni imités, ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants-droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions graphiques n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.
TAC O TAC se réserve le droit de refuser toute production ou commande contraire au code de déontologie du Conseil de la Publicité du Grand-Duché de Luxembourg (www.clep.lu).
5- Epreuves et bon à tirer
Le Client doit contrôler soigneusement les épreuves et bons à tirer et signaler à TAC O TAC les erreurs de composition ou autres, puis retourner ces épreuves munies de sa signature. Les modifications demandées verbalement par le Client doivent être confirmées par écrit.
La remise du bon à tirer dûment daté et signé dégage TAC O TAC de toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs ou omissions constatées pendant ou après la fabrication. Après approbation du bon à tirer par le client, TAC O TAC ne pourra donc pas être tenue responsable pour d’éventuelles fautes d’orthographe ou de typographie, le contrôle et la relecture étant à charge du Client.
Le bon à tirer reste la propriété de TAC O TAC et fait preuve en cas de litige.
Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées par le Client sur le bon à tirer ne sont pas prises en considération.
Toute pose d’adhésifs sur vitre peut provoquer un échauffement du vitrage et ainsi entraîner l’apparition de fissures par accumulation de chaleur. Il appartient donc au Client, pour toute commande de pose d’adhésifs sur vitre, de s’assurer en prenant tous les renseignements nécessaires auprès du propriétaire ou du fournisseur de vitrage que le projet tel qu’approuvé n’engendrera aucun risque de bris de vitre par choc thermique. En cas de dégâts par suite d’un choc thermique, TAC O TAC ne pourra nullement être tenu responsable.
6 – Annulation d’une commande en cours
En cas d’annulation d’une commande en cours, pour quelque raison que ce soit, les frais occasionnés sont intégralement à charge du Client.
7 – Livraison – Réception – Transfert de responsabilité
Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande n'ont qu'un caractère purement indicatif basé sur un délai moyen prévisionnel et les retards éventuels ou livraisons partielles ne donnent en aucun cas à le Client le droit d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque indemnité En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits commandés, TAC O TAC pourra procéder à une livraison et une facturation partielle des produits disponibles.
La livraison de la marchandise s’opère dans l’établissement de TAC O TAC, soit par la remise au Client ou au transporteur, soit par avis de mise à disposition, soit par individualisation de la marchandise en vue de son transport. Elle peut aussi s’opérer chez le Client en cas d’installation de toute marchandise chez le dit Client. Dès livraison ou installation, les marchandises sont placées sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client devra exercer son recours contre le transporteur.
Si le Client dûment averti ne procède pas à l’enlèvement de sa marchandise dans un délai convenable, TAC O TAC sera en droit de la facturer immédiatement et de l’entreposer chez lui ou ailleurs, aux frais du Client.
Toute marchandise livrée ou installée par TAC O TAC devra être contrôlée à la réception ou à l’installation.
Si le Client estime que les produits livrés ou installés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes à la commande, il devra en avertir TAC O TAC dans les huit jours après réception de la marchandise et ce par le biais d’un courrier envoyé par recommandé, faute de quoi la livraison sera considérée comme conforme. L’utilisation même d’une partie de la fourniture entraîne de plein gré son acceptation.
8 – Prix – Facturation – Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires, les prix contenus dans les offres et bon de commande sont ceux en vigueur à la date de la commande et s’entendent hors TVA de 17%, hors frais de port et sur base de fichiers ne nécessitant aucune intervention de la part de TAC O TAC.
Dans le cas d'une intervention nécessaires sur les fichiers remis par le Client, ce dernier en sera averti.
Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte.
Pour certaines commandes, un ou plusieurs acompte(s) peut (peuvent) être demandé(s).
Le montant des acomptes et leurs échéances sont définis dans la confirmation de commande.
Le non-respect des délais de paiement entraînera la mise en compte d’intérêts légaux, sans mise en demeure préalable.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et à la restitution des marchandises telles que mentionnées à l’article 9 (clause de réserve de propriété). Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptée, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le Client paiera, dans tous les cas, le montant incontesté de toute facture contestée.
9 - Réserve de propriété
TAC O TAC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client dès la remise des produits au Client ou au transporteur ou dès leur installation, indépendamment de la date du transfert de propriété. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, TAC O TAC pourra, à tout moment, reprendre toute marchandise non payée. Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
10 – Utilisation des photos de nos réalisations
A des fins de promotion et de communication de son image et de ses activités., TAC O TAC se réserve le droit de publier des photos de ses réalisations sur tous ses supports publicitaires et/ou sur tous ses réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas que des photos des produits qu’il a commandés soient publiées, il est tenu d’en avertir TAC O TAC par écrit. Aucune notification de la part du Client entraine de plein gré l’acceptation de cette clause. Si le Client, suite à la publication par TAC O TAC de la réalisation d’un produit commandé par lui, souhaite ne plus voir apparaitre cette publication, il en informera TAC O TAC par écrit et pourra demander la suppression de ladite publication.
Aucun dédommagement et aucune compensation ne pourra être réclamée de la part du Client en cas de publication par TAC O TAC de photos de produits que TAC O TAC a produits pour ledit Client.
11 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit luxembourgeois.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.